Section précédente

Section suivante

ANNEXE I

Réunions préparatoires

Abrogé11 octobre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés dans les commissions paritaires

Résumé. Les salariés mandatés par leur syndicat ont droit à une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission paritaire, avec des limites sur le nombre de participants.

Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national - bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire, et ce dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Réunions préparatoires
Article 4