Abrogé11 octobre 2017
Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des salariés dans les commissions paritaires
Résumé. Les salariés mandatés par leur syndicat ont droit à une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission paritaire, avec des limites sur le nombre de participants.
Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national - bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire, et ce dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.
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