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ANNEXE I

Article 4

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Article 4

Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national - bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire, et ce dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

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Droits des salariés dans les commissions paritaires

Résumé. Les salariés mandatés par leur syndicat ont droit à une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission paritaire, avec des limites sur le nombre de participants.

Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national - bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire, et ce dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Source : Légifrance