Abrogé par Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. (VNE)
Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017
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Droits des salariés dans les commissions paritaires
Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national - bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire, et ce dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.