Annexe I : Ouvriers

Article 31

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Article 31

Par dérogation à l'article 7 ci-dessus, alinéa 3, la période pendant laquelles le personnel visé par le présent chapitre bénéficiera, sur sa demande et dans la mesure où il y a droit, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu s'étend du 1er mai au 31 octobre.

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Abrogé1 juillet 1997

Créé le 4 mars 1983 · Abrogé le 1 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour les ouvriers de déménagement

Résumé. Les ouvriers de déménagement peuvent demander au moins 24 jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Par dérogation à l'article 7 ci-dessus, alinéa 3, la période pendant laquelles le personnel visé par le présent chapitre bénéficiera, sur sa demande et dans la mesure où il y a droit, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 1997

En vigueur du vendredi 4 mars 1983 au lundi 30 juin 1997

Source : Légifrance