Section précédente

Section suivante

Annexe II Cadres

Engagement

Abrogé1 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1975 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification écrite des conditions de travail pour les cadres

Résumé. À la fin de sa période d'essai, un cadre reçoit un écrit détaillant ses conditions de travail, comme sa date d'entrée, sa fonction, son salaire et ses avantages.

A l'expiration de la période d'essai, le cadre, dont l'engagement est devenu définitif, reçoit une notification écrite stipulant :

  • la date d'entrée de l'intéressé dans la fonction de cadre ;
  • la fonction et le lieu où elle s'exercera ;
  • la position et le coefficient hiérarchique afférent à la fonction occupée ;
  • la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
  • la durée du délai-congé ;
  • les régimes de retraite et de prévoyance ;
  • éventuellement, toutes clauses particulières.

Lorsqu'un cadre ou un ingénieur est engagé pour occuper un poste hors du territoire métropolitain, la notification écrite qui lui sera faite précisera, outre les stipulations ci-dessus, les conditions spéciales ou particulières à son engagement.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du lundi 15 décembre 1975 au lundi 30 novembre 2020

Engagement
Article 4