En vigueur depuis le 1 juillet 1964
La présente annexe s'appliquera à compter de la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard à compter du 1er juillet 1964.
Annexe II - Travailleurs à domicile
La présente annexe s'appliquera à compter de la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard à compter du 1er juillet 1964.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1964
La présente annexe s'appliquera à compter de la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard à compter du 1er juillet 1964.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1964
Source : Légifrance