APLD-Rebond

Article 10

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Article 10

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord en application des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Extension rapide de l'accord APLD-R

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement l'accord APLD-R selon les règles en vigueur.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord en application des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance