Accord du 23 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La commission paritaire nationale vérifie chaque année la mise en œuvre d'un accord de branche, avec l'aide de l'OBSA et des données disponibles.
L'accord APLD-Rebond peut être révisé si la loi change, mais ne peut pas être dénoncé car il n'est pas à durée indéterminée.
L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement l'accord APLD-R selon les règles en vigueur.
L'accord rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre du dispositif APLD-Rebond.
Cet article précise que l'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.
L'accord APLD-Rebond est valable jusqu'au 28 février 2028, avec possibilité de modifications ultérieures.
Avant la fin d'un accord de réduction d'activité, l'employeur doit envoyer un bilan à l'administration sur le respect des horaires et des engagements pris, avec les perspectives futures.
Un employeur peut demander le renouvellement d'une autorisation de placement en APLD-R pour une période de six mois maximum, en fournissant un bilan et des documents justificatifs.
L'article explique comment un employeur peut obtenir l'autorisation pour réduire temporairement le temps de travail de ses employés, en suivant une procédure spécifique avec l'administration et les représentants des salariés.
L'article explique comment informer les salariés sur les engagements de l'employeur en matière d'emploi et de formation dans le cadre d'un accord spécifique.
L'employeur doit informer régulièrement le comité social et économique sur la mise en œuvre de l'APLD-R, notamment les activités et salariés concernés, les heures chômées, et les engagements en matière d'emploi et de formation.
L'article définit les règles pour la mise en place et la durée d'un accord de réduction d'activité partielle (APLD-Rebond) dans une entreprise.
L'employeur s'engage à proposer des formations pour développer les compétences des salariés, en particulier dans les métiers en tension ou émergents, avec un financement dédié.
L'article explique comment les entreprises peuvent utiliser l'APLD-R pour garder leurs employés en cas de baisse d'activité durable, en suivant des règles précises sur la durée et les engagements.
Les organisations expliquent comment les salariés en activité partielle de longue durée sont indemnisés, avec une augmentation pendant les formations.
L'article explique comment réduire les heures de travail dans une entreprise en cas de baisse d'activité, avec des limites précises.
L'article définit comment les entreprises peuvent appliquer le dispositif d'APLD-R à différents établissements, activités et salariés.
L'employeur doit faire un diagnostic économique pour justifier une baisse d'activité et présenter ce diagnostic au comité social et économique.
Un accord de branche permet aux entreprises d'utiliser l'APLD-R via un document unilatéral homologué, détaillant les conditions et engagements pour réduire l'horaire de travail et indemniser les salariés.
Une entreprise ne peut pas cumuler l'APLD-R avec l'activité partielle de longue durée pour les mêmes salariés en même temps.
Les dispositifs d'APLD-R et d'activité partielle de droit commun ne peuvent pas être cumulés pour un même salarié, mais un employeur peut les utiliser simultanément pour différents salariés.
L'APLD-R ne peut pas être appliquée à certains salariés seulement, mais peut fonctionner par roulement dans une même unité de travail.
Tous les salariés de la branche automobile peuvent bénéficier de l'APLD-R, sauf les cadres dirigeants pour les réductions horaires.
Cet article précise que l'accord s'applique à toutes les activités des entreprises de la branche des services de l'automobile.
Un accord de branche fixe les règles pour les entreprises de l'automobile et de la mobilité qui veulent adapter leur activité en cas de baisse durable, tout en protégeant les emplois.
La branche des services de l'automobile en France traverse une crise économique, avec une baisse de la production et des immatriculations de véhicules, impactant les emplois et les perspectives d'activité.
Les entreprises en difficulté peuvent réduire l'activité de leurs salariés tout en les gardant employés, grâce à un nouveau dispositif appelé APLD-R.