APLD-Rebond

Article 6.12

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Article 6.12

Avant l'échéance de la durée d'application de l'APLD-R mentionnée à l'article 6.7, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise à la sortie du dispositif, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD-R.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Bilan final de l'APLD-R

Résumé. Avant la fin d'un accord de réduction d'activité, l'employeur doit envoyer un bilan à l'administration sur le respect des horaires et des engagements pris, avec les perspectives futures.

Avant l'échéance de la durée d'application de l'APLD-R mentionnée à l'article 6.7, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise à la sortie du dispositif, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD-R.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance