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Article 8

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Article 8

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Application uniforme de l'accord à toutes les entreprises

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

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Source : Légifrance