Apprentissage et fonds de professionnalisation

Article 5

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Article 5

En 2012, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Bilan des fonds de professionnalisation en 2012

Résumé. En 2012, un rapport sera présenté pour vérifier l'utilisation des fonds alloués aux centres de formation d'apprentis.

En 2012, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.

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