En vigueur depuis le 29 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation annuelle du temps de travail
L'organisation du temps de travail sur l'année prévue par l'article L. 212-8 peut être instituée pour les activités qui sont définies par l'entreprise et devant faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.