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Commission de suivi de l'accord

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En vigueur depuis le 18 avril 2002 · Dernière version le 16 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions de suivi des accords sur le temps de travail

Résumé. Les accords sur la réduction du temps de travail doivent inclure une commission de suivi qui se réunit au moins deux fois par an, ainsi qu'une commission nationale pour résoudre les problèmes d'interprétation.

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail doivent prévoir la mise en place d'une commission de suivi de leurs dispositions qui se réunit au moins 2 fois par an.

Il est, par ailleurs, institué une commission nationale paritaire de suivi de l'accord, composée des parties signataires ou non à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions dans les entreprises en faisant une application directe.

Au moins 1 fois par an, cette commission nationale paritaire examine les conditions d'application de l'article 28 du présent accord pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Au cours des 2 premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, cette commission se réunira 4 fois par an.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002

Commission de suivi de l'accord
Article 31