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Article 31

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Article 31

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail doivent prévoir la mise en place d'une commission de suivi de leurs dispositions qui se réunit au moins 2 fois par an.

Il est, par ailleurs, institué une commission nationale paritaire de suivi de l'accord, composée des parties signataires ou non à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions dans les entreprises en faisant une application directe.

Au moins 1 fois par an, cette commission nationale paritaire examine les conditions d'application de l'article 28 du présent accord pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Au cours des 2 premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, cette commission se réunira 4 fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2002 · Dernière version le 16 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions de suivi des accords sur le temps de travail

Résumé. Les accords sur la réduction du temps de travail doivent inclure une commission de suivi qui se réunit au moins deux fois par an, ainsi qu'une commission nationale pour résoudre les problèmes d'interprétation.

Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail doivent prévoir la mise en place d'une commission de suivi de leurs dispositions qui se réunit au moins 2 fois par an.

Il est, par ailleurs, institué une commission nationale paritaire de suivi de l'accord, composée des parties signataires ou non à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions dans les entreprises en faisant une application directe.

Au moins 1 fois par an, cette commission nationale paritaire examine les conditions d'application de l'article 28 du présent accord pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Au cours des 2 premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, cette commission se réunira 4 fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2004

En résumé. La commission nationale de suivi de l'accord voit ses modalités d'organisation et de réunion ajustées, avec des précisions sur sa composition et sa fréquence de réunion.

En vigueur du lundi 28 avril 2003 au jeudi 15 janvier 2004

En résumé. La commission nationale paritaire de suivi de l'accord devra se réunir 4 fois par an pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, au lieu d'une fois par an.

En vigueur du jeudi 18 avril 2002 au dimanche 27 avril 2003

Source : Légifrance