Calendrier de négociations

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Durée de l'accord de négociation

Résumé. L'accord de négociation dure aussi longtemps que les discussions prévues.

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance