Capital temps de formation

Actions de formation éligibles

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En vigueur depuis le 22 décembre 1997

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Formations éligibles au capital de temps

Résumé. Les formations éligibles pour le capital de temps de formation doivent aider à obtenir une qualification ou s'adapter aux changements dans le travail.

Sont considérées comme éligibles au capital de temps de formation, et pouvant à ce titre être inscrites au plan de formation des entreprises, les actions de formation ayant pour objet :

- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;

- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations technologiques et à l'évolution des organisations de travail.

Ces formations doivent être qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les classifications de la convention collective.

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 1997

Actions de formation éligibles
Article 5