Abrogé30 décembre 2018
Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des actions de formation
Résumé. Les actions de formation inscrites au plan de formation sont éligibles pour améliorer les compétences, s'adapter aux changements et obtenir des qualifications.
Sont considérées comme éligibles capital de temps de formation, les actions de formation inscrites au plan de formation qui ont pour objet :
- de perfectionner ou d'enrichir les compétences professionnelles ;
- d'élargir une qualification ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies, et aux mutations d'activité ;
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise.
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