Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018
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Éligibilité des actions de formation
Sont considérées comme éligibles capital de temps de formation, les actions de formation inscrites au plan de formation qui ont pour objet :
- de perfectionner ou d'enrichir les compétences professionnelles ;
- d'élargir une qualification ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies, et aux mutations d'activité ;
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise.