En vigueur depuis le 2 novembre 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi annuel du dispositif de formation
Résumé. L'ANFA doit informer chaque année une commission sur le fonctionnement et les résultats d'un dispositif de formation.
L'ANFA tiendra informée la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, chaque année, du fonctionnement et des résultats du dispositif.
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