Capital temps de formation

Article 8

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Article 8

L'ANFA tiendra informée la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, chaque année, du fonctionnement et des résultats du dispositif.

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En vigueur depuis le 2 novembre 1996

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Suivi annuel du dispositif de formation

Résumé. L'ANFA doit informer chaque année une commission sur le fonctionnement et les résultats d'un dispositif de formation.

L'ANFA tiendra informée la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, chaque année, du fonctionnement et des résultats du dispositif.

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En vigueur depuis le samedi 2 novembre 1996

Source : Légifrance