Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 1er

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Article 1er

Les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui précisent qu'ils n'apportent aucune modification par rapport à la liste des bénéficiaires définis respectivement par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) s'appliquent respectivement aux :
– salariés cadres dont les emplois sont classés jusqu'au niveau VI de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 de la convention collective nationale de 1947) définie à l'article 31 de la convention collective des Industries de la maroquinerie (IDCC 2528) et de l'accord du 4 novembre 2005 (ganterie) (1) ;
– salariés dont les emplois sont classés au niveau IV échelon 2 de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 bis de la convention collective nationale de 1947) au sens de la classification définie à l'article 31 de la convention collective des industries de la maroquinerie (IDCC 2528) et de l'accord du 4 novembre 2005 (ganterie) (2) ;

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de protection sociale complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension de ces dispositions au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier.

(1) En cas d'évolution des classifications, les nouvelles classifications se substitueront automatiquement à ces références.
(2) En cas d'évolution des classifications, les nouvelles classifications se substitueront automatiquement à ces références.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 1 avril 2026

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Extension de la protection sociale aux cadres et certains non-cadres

Résumé. Un accord précise quels salariés cadres et non-cadres peuvent bénéficier de la protection sociale complémentaire.

Les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui précisent qu'ils n'apportent aucune modification par rapport à la liste des bénéficiaires définis respectivement par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) s'appliquent respectivement aux :
– salariés cadres dont les emplois sont classés jusqu'au niveau VI de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 de la convention collective nationale de 1947) définie à l'article 31 de la convention collective des Industries de la maroquinerie (IDCC 2528) et de l'accord du 4 novembre 2005 (ganterie) (1) ;
– salariés dont les emplois sont classés au niveau IV échelon 2 de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 bis de la convention collective nationale de 1947) au sens de la classification définie à l'article 31 de la convention collective des industries de la maroquinerie (IDCC 2528) et de l'accord du 4 novembre 2005 (ganterie) (2) ;

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de protection sociale complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension de ces dispositions au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier.

(1) En cas d'évolution des classifications, les nouvelles classifications se substitueront automatiquement à ces références.
(2) En cas d'évolution des classifications, les nouvelles classifications se substitueront automatiquement à ces références.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parCatégories objectives en matière de protectionart. 1er (VNE) : Modification des règles de protection sociale complémentaire

En résumé. L'article modifie les règles de cotisation à la protection sociale complémentaire, en supprimant les références à la retraite et en étendant ces dispositions à des salariés non-cadres classés à partir du niveau III échelon 2.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance