Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Compte tenu de son objet, le présent accord ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exclusion des petites entreprises pour les modalités particulières

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent pas avoir des règles spéciales pour la protection sociale complémentaire.

Compte tenu de son objet, le présent accord ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance