En vigueur depuis le 18 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et portée de la certification sociale
La certification sociale est délivrée pour 2 ans. Elle est attribuée à une entreprise en tant qu'entité juridique. Elle est incessible et n'est pas extensible aux filiales, structures juridiques distinctes de la société mère.
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