Certification sociale des entreprises

Titre IV Forme de la certification sociale

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En vigueur depuis le 18 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et portée de la certification sociale

Résumé. La certification sociale dure 2 ans et ne peut pas être transférée ou étendue aux filiales.

La certification sociale est délivrée pour 2 ans. Elle est attribuée à une entreprise en tant qu'entité juridique. Elle est incessible et n'est pas extensible aux filiales, structures juridiques distinctes de la société mère.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Retrait de la certification sociale en cas de manquement

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sociales, la commission peut lui retirer sa certification après une procédure contradictoire.

Dans le respect d'une procédure contradictoire, la commission nationale peut décider de retirer la certification en cas de manquement manifeste et avéré aux règles sociales de la profession et aux engagements souscrits par l'entreprise.

Dans ce cas, la commission adresse une mise en demeure à l'entreprise dans le mois qui suit la saisine. Le représentant de l'entreprise sera entendu lors de l'instruction de la décision. Il aura communication des éléments reprochés lors de la mise en demeure.

En cas de retrait, l'entreprise ne doit plus faire référence à la certification et n'est plus autorisée à la faire figurer dans ses documents. La décision de la commission doit mentionner la date d'effet du retrait. Cette dernière ne peut proroger la certification plus de 2 mois à compter de la décision de la commission.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Publication des décisions de certification sociale

Résumé. La commission publie ses décisions et tient une liste des entreprises certifiées, qu'elle rend publique.

Les décisions de la commission sont publiées dans un relevé de décisions.

La commission établit et met à jour une liste des entreprises certifiées, dont elle assure par tout moyen la publicité.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Affichage du numéro de certification sociale

Résumé. La certification sociale d'une entreprise est représentée par un numéro qui doit apparaître sur les contrats de travail et dans ses documents commerciaux.

La certification sociale est matérialisée par un numéro. Celui-ci doit figurer sur les contrats de travail délivrés par l'entreprise, ainsi que la date de délivrance de la certification sociale et la mention du site internet sur lequel est publiée la liste des entreprises certifiées.

L'entreprise titulaire de la certification doit en faire mention dans ses documents commerciaux et pièces comptables.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Engagements pour une certification sociale

Résumé. Une entreprise qui veut être certifiée socialement doit promettre d'être honnête, de répondre à toutes les questions et de suivre la charte.

L'entreprise candidate doit s'engager à respecter les éléments suivants :
– fournir des éléments sincères à la commission ;
– répondre à l'ensemble des questions posées par la commission ;
– signer et appliquer la charte des entreprises certifiées.

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Titre IV Forme de la certification sociale
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