Certification sociale des entreprises

Article 5

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Article 5

L'entreprise candidate doit s'engager à respecter les éléments suivants :
– fournir des éléments sincères à la commission ;
– répondre à l'ensemble des questions posées par la commission ;
– signer et appliquer la charte des entreprises certifiées.

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En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Engagements pour une certification sociale

Résumé. Une entreprise qui veut être certifiée socialement doit promettre d'être honnête, de répondre à toutes les questions et de suivre la charte.

L'entreprise candidate doit s'engager à respecter les éléments suivants :
– fournir des éléments sincères à la commission ;
– répondre à l'ensemble des questions posées par la commission ;
– signer et appliquer la charte des entreprises certifiées.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance