Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 10

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Article 10

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 juin 2024

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Établissement et notification des accords sur les CQP

Résumé. L'article explique comment un accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) est établi et partagé avec les syndicats et déposé selon la loi.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 2024

Source : Légifrance