Abrogé par Certificats de qualification professionnelle - art. (VNE)
Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011
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Entrée en vigueur et modification d'un accord professionnel
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est déposé ainsi que ses avenants par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.