Certificats de qualification professionnelle

TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES

Abrogé10 décembre 2011
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Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Résumé. Un groupe de représentants des employeurs et des salariés se réunit pour aider à comprendre et appliquer une convention, mais leurs décisions ne sont que des conseils.

Il est constitué entre les organisations signataires de la présente convention une commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
Cette commission est composée à parité de 5 représentants titulaires des syndicats professionnels d'employeurs et de 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Elle a pour mission de veiller à l'application homogène du présent texte et d'examiner toutes questions liées à son interprétation.
Les difficultés d'interprétation soulevées par une des parties sont présentées à la commission. Elles sont signifiées par lettre motivée.
La commission d'interprétation et de conciliation se réunit dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois suivants la saisine.
Tout demandeur devra obligatoirement joindre à la saisine, un rapport écrit et motivé afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance préalablement à sa réunion, des questions soumises.
Les décisions prises par la commission paritaire ont valeur d'avis.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours auprès des instances judiciaires.

Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Accord à durée indéterminée avec possibilité de révision

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais peut être modifié ou annulé selon certaines règles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Procédure de révision d'un accord collectif

Résumé. Les organisations peuvent demander à modifier un accord collectif en proposant un nouveau texte et en négociant avec les autres parties.

Chaque organisation signataire peut demander la révision d'un ou de plusieurs articles de l'accord collectif.
Toute demande, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Dénonciation d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif peut être dénoncé par l'une des parties, avec une notification et une nouvelle négociation dans les 3 mois.

Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, selon les modalités suivantes :
― la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et déposée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ; (1)
― une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. (2)
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
A l'issue des négociations, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l'objet de formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
En l'absence d'accord de substitution, l'accord dénoncé restera applicable durant une période de 12 mois, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des éventuels avantages acquis à titre individuel.

(1) Le premier tiret de l'article 22 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail (arrêté du 11 février 2009, art. 1er).

(2) Le deuxième tiret est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (arrêté du 11 février 2009, art. 1er).

Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Entrée en vigueur et modification d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre organisations professionnelles d'employeurs entre en vigueur dès sa signature et peut être modifié ou dénoncé selon des règles précises.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est déposé ainsi que ses avenants par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Créé le 29 janvier 2008 · Abrogé le 10 décembre 2011

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Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel peut être prolongé, modifié ou annulé selon des règles précises.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2011

En vigueur du mardi 29 janvier 2008 au vendredi 9 décembre 2011

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