Créé le 1 septembre 2002 · Périmé le 1 septembre 2005
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Délai d'adhésion aux mesures de cessation d'activité
La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité.