Cessation anticipée d'activité des salariés

Article 5

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Article 5

La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2005

Créé le 1 septembre 2002 · Périmé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'adhésion aux mesures de cessation d'activité

Résumé. Les salariés ont 3 ans pour choisir de quitter leur travail grâce à un accord spécial.

La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du jeudi 20 février 2003 au mercredi 31 août 2005

En résumé. La période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité est prolongée de 1 an à 3 ans, et l'accord concerné passe du niveau d'entreprise au niveau professionnel de branche.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance