En vigueur depuis le 14 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent le jour après la publication de l'arrêté d'extension.
Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.