En vigueur depuis le 14 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus d'entreprises.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.