Abrogé1 juin 2011
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Un accord entre parties demande à être étendu par le ministre pour commencer le 1er janvier 2003.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003, sous réserve de l'extension de l'ensemble de ses dispositions.
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