Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juin 2011
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Demande d'extension d'un accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003, sous réserve de l'extension de l'ensemble de ses dispositions.