En vigueur depuis le 8 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des avantages acquis lors de la première classification
L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans la Maison ne peut avoir pour conséquence de supprimer le bénéfice de dispositions associées aux statuts antérieurs dans la classification antérieure. Les statuts antérieurement obtenus seront maintenus à titre individuel.