Abrogé21 décembre 2025
Abrogé par Classification et système de rémunération - art. 9.9 (VNE)
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 21 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord pour intégration à une convention collective
Résumé. Un accord doit être déposé dans plusieurs endroits pour être intégré à une convention collective nationale.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de Paris, au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes territorialement compétent ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité avec demande d'extension et devra être intégré à la convention collective nationale.
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