En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail
Résumé. L'accord doit être déposé par la partie la plus active auprès de la direction générale du travail.
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès de la direction générale du travail.