Collecte et financement de la formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Elles sont destinées à financer selon les orientations annuellement précisées par la CPNE les actions de formation répondant aux objectifs et priorités de la branche.

Les frais pédagogiques (montant de la formation), les salaires et les frais annexes (hébergement et frais de déplacement) sont pris en charge par l'OPCO sur la base d'un forfait fixé par la CPNE.

Les contributions conventionnelles sont gérées distinctement de la contribution légale par l'organisme collecteur.

Les modalités de gestion des contributions conventionnelles seront précisées par la CPNE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises financent la formation professionnelle selon des règles précises, avec des contributions différentes selon leur taille.

Elles sont destinées à financer selon les orientations annuellement précisées par la CPNE les actions de formation répondant aux objectifs et priorités de la branche.

Les frais pédagogiques (montant de la formation), les salaires et les frais annexes (hébergement et frais de déplacement) sont pris en charge par l'OPCO sur la base d'un forfait fixé par la CPNE.

Les contributions conventionnelles sont gérées distinctement de la contribution légale par l'organisme collecteur.

Les modalités de gestion des contributions conventionnelles seront précisées par la CPNE.

Relations

Cité par

cité par  relatif à la désignation de l'opérateur de compart. 3 (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOPCO des entreprises de proximitéart. 3 (VNE) : Remplacement de l'OPCA par l'OPCO

En résumé. Le texte remplace les références à l'OPCA par l'OPCO pour le financement des formations, tout en conservant les mêmes modalités de prise en charge.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parCollecte et financement de la formation professart. 3 (VNE) : Modification des contributions à la formation professionnelle

En résumé. Les contributions conventionnelles sont désormais clairement destinées à financer les actions de formation selon des orientations annuelles, avec des détails sur la prise en charge des frais et une gestion distincte de la contribution légale.

En vigueur du jeudi 6 juin 2013 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance