Commission paritaire de validation

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans l'accord et ses avenants et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Accord à durée indéterminée et réunions en cas de modifications législatives

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et les parties peuvent se réunir si des changements de loi affectent cet accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans l'accord et ses avenants et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance