Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension prévue par la loi.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance