Commission paritaire TPE et PME

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Par son objet, le présent accord créé une instance paritaire de branche d'échange et de réflexion dédié aux problématiques des TPE-PME, et portera un regard particulier sur la situation des entreprises de moins de cinquante (50) salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une instance pour les TPE-PME

Résumé. Un accord crée une instance pour discuter des problèmes des très petites et moyennes entreprises (TPE-PME), en se concentrant sur celles de moins de 50 salariés.

Par son objet, le présent accord créé une instance paritaire de branche d'échange et de réflexion dédié aux problématiques des TPE-PME, et portera un regard particulier sur la situation des entreprises de moins de cinquante (50) salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance