Commission paritaire TPE et PME

Article 9

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Article 9

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lendemain de sa signature.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée illimitée et commence à s'appliquer le lendemain de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lendemain de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance