En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord conclu pour une durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé pour une durée illimitée et commence à s'appliquer le lendemain de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lendemain de sa signature.