Composition SPP

Article 10

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Article 10

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 2023

Source : Légifrance