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Composition SPP

relatif à la composition d'une section paritaire professionnelle (SPP)

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En vigueur depuis le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet article explique que les règles de l'accord s'appliquent à toutes les entreprises de sécurité, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, Journal officiel du 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, Journal officiel du 6 juin 2012).

Les interlocuteurs sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Organisation des collèges salarié et employeur

Résumé. L'article explique comment sont organisés les collèges salarié et employeur dans une section paritaire professionnelle, avec des règles pour les membres titulaires et supplémentaires.

Collège salarié

Le collège salarié est composé de :
– sept membres titulaires, répartis comme suit : un par organisation syndicale représentative.

Collège employeur

Le collège employeur est composé d'autant de membres titulaires que le collège salarié.

Seuls ces quatorze titulaires pourront siéger à chaque réunion de la section paritaire professionnelle.

Dispositions applicables aux 2 collèges

Il est rappelé que le règlement intérieur d'AKTO prévoit la possibilité à l'article 6.3b de désigner, par accord de branche ou délibération de la CPNEFP, des participants supplémentaires au-delà des vingt-quatre prévus dans les statuts.

Les parties signataires conviennent de désigner également quatorze membres supplémentaires, 7 pour le collège salarié et 7 pour le collège employeur.

En l'absence de l'un des titulaires, l'organisation concernée peut ainsi mandater un remplaçant de son organisation en lieu et place du titulaire pour la réunion considérée. Ce remplaçant, lorsqu'il participe en l'absence du titulaire, est désigné titulaire et a les mêmes prérogatives que le titulaire remplacé et peut notamment voter en séance.

Il est admis que les membres supplémentaires peuvent assister en distanciel (visioconférence) : leurs salaires sont pris en charge sur la base de l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Durée et désignation des membres de la SPP

Résumé. Les membres de la section paritaire professionnelle sont désignés pour deux ans et doivent l'être dans le mois suivant la signature de l'accord.

Les membres sont désignés auprès d'AKTO pour une durée de deux ans. Leur désignation devra intervenir dans le mois qui suit la signature de l'accord.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Règles de vote dans la section paritaire professionnelle

Résumé. Seuls les 14 membres titulaires peuvent voter, mais en cas d'absence, un autre membre du même groupe peut voter à leur place.

Les parties souhaitent rappeler que seuls quatorze membres titulaires siègent et ont droit de vote.

En cas d'absence d'un titulaire et de son remplaçant, l'organisation syndicale salariale ou patronale aura la possibilité de donner pouvoir à un autre titulaire du même collège, pour voter en lieu et place de son organisation salariale ou patronale.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Financement des frais et rémunération du temps de travail pour les membres de la SPP

Résumé. Les membres de la SPP sont traités comme des administrateurs et leurs frais sont payés par AKTO, tandis que leur temps de travail est rémunéré normalement.

Les membres titulaires de la SPP sont assimilés aux administrateurs de l'OPCO, et voient à ce titre, leurs frais liés à l'exercice de leur mandat, financés par AKTO.

Le temps passé par les salariés dans l'exercice de leur mandat de titulaire est considéré et rémunéré par l'employeur comme du temps de travail effectif (application de l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité).

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Égalité professionnelle et mixité des emplois

Résumé. L'article parle de l'importance d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans le travail, en mettant en place des mesures pour y parvenir.

L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'accord SPP

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, avec des règles précises sur la composition et le fonctionnement de la SPP.

Le présent accord entre en vigueur à date de sa signature.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Modification de l'accord en cas de changement de représentativité

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, mais peut être modifié si le nombre d'organisations représentatives change.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Si cela s'avérait nécessaire, une négociation s'ouvrirait dans le cas où une nouvelle mesure d'audience aboutissait à modifier le nombre d'organisations représentatives au sein de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351).

Cette négociation s'ouvrirait obligatoirement dans le mois suivant la publication des arrêtés fixant la liste des organisations syndicales salariales et des organisations professionnelles d'employeurs, reconnues représentatives.

Dans ce cas le présent accord serait modifié par voie d'avenant, afin de prendre en compte la nouvelle représentativité.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment si les parties sont d'accord, mais il reste valable jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit trouvé.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. L'article explique comment déposer et étendre un accord professionnel, en envoyant des exemplaires aux autorités compétentes et en suivant une procédure légale.

Le présent document sera déposé en deux exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.

En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Remplacement d'un accord professionnel

Résumé. Un nouvel accord remplace celui de 1995 sur la création d'une section professionnelle paritaire dans la branche prévention-sécurité.

Le présent accord annule dans toutes ses dispositions l'accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire au sein de la branche prévention-sécurité.

En vigueur depuis le mardi 4 avril 2023

Composition SPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12