Composition SPP

Article 12

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Article 12

Le présent accord annule dans toutes ses dispositions l'accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire au sein de la branche prévention-sécurité.

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Remplacement d'un accord professionnel

Résumé. Un nouvel accord remplace celui de 1995 sur la création d'une section professionnelle paritaire dans la branche prévention-sécurité.

Le présent accord annule dans toutes ses dispositions l'accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire au sein de la branche prévention-sécurité.

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