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Indemnisation forfaitaire

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les frais professionnels

Résumé. Les frais professionnels peuvent être remboursés par une indemnité forfaitaire, mais celle-ci doit être au moins égale à ce que le salarié aurait reçu en suivant les règles normales.

Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles 2.2 et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire. Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 décembre 2023

Indemnisation forfaitaire
Article 2.4