Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour les frais professionnels
Résumé. Les frais professionnels peuvent être remboursés par une indemnité forfaitaire, mais celle-ci doit être au moins égale à ce que le salarié aurait reçu en suivant les règles normales.
Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles 2.2 et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire. Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus.
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