Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Indemnité forfaitaire pour les frais professionnels
Il pourra être convenu que les différents frais exposés ci-dessus aux articles 2.2 et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire. Celle-ci ne pourra pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en appliquant les articles ci-dessus.