Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 5.3

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Article 5.3

Outre l'information collective visée en tête du présent article, l'employeur recueillera l'avis et examinera les motivations de chaque salarié avant de l'informer des dates fixées ou modifiées, par tout moyen permettant de « conférer date certaine », c'est-à-dire permettant une vérification.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Consultation des salariés pour les congés pendant le Covid-19

Résumé. L'employeur doit consulter les salariés avant de fixer ou modifier leurs dates de congés pendant le confinement.

Outre l'information collective visée en tête du présent article, l'employeur recueillera l'avis et examinera les motivations de chaque salarié avant de l'informer des dates fixées ou modifiées, par tout moyen permettant de « conférer date certaine », c'est-à-dire permettant une vérification.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance