En vigueur depuis le 20 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des salariés pour les congés pendant le Covid-19
Outre l'information collective visée en tête du présent article, l'employeur recueillera l'avis et examinera les motivations de chaque salarié avant de l'informer des dates fixées ou modifiées, par tout moyen permettant de « conférer date certaine », c'est-à-dire permettant une vérification.