Conditions exceptionnelles (Covid-19)

Article 5.4

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Article 5.4

L'employeur s'efforcera d'accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d'application du présent accord.

Il devra respecter en tout état de cause les dispositions des articles 5.1 à 5.3 du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Congés payés simultanés pour conjoints ou partenaires pendant le Covid-19

Résumé. Pendant le Covid-19, l'employeur doit essayer de donner des congés payés en même temps aux conjoints ou partenaires de PACS.

L'employeur s'efforcera d'accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d'application du présent accord.

Il devra respecter en tout état de cause les dispositions des articles 5.1 à 5.3 du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance