En vigueur depuis le 11 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur à partir de sa date d'extension, au plus tard le 1er avril 2014.
Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.