En vigueur depuis le 11 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur conditionnelle du congé de fin d'activité
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 2).