Congé de proche aidant

Article 12

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Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord du 4 juillet 2025 entre en application au premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur de l'accord sur le congé de proche aidant

Résumé. L'accord sur le congé de proche aidant entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord du 4 juillet 2025 entre en application au premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance