Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 5

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Article 5

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, et celles qui lui sont liées.

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En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. L'article explique comment demander l'extension d'un accord pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés de la branche librairie.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, et celles qui lui sont liées.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

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